ART. 11 BIS	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2129
présenté par
M. Vatin, Mme Corneloup et M. Di Filippo
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi modifieles délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et lepourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiturevotés lors de l’examen de la loi Climat.
 
Cette modification de la loi intervient alors même que les décretsd’application de la loi Climat ne sont pas encore publiés. Ilconvient de laisser le temps à l’administration et aux opérateurséconomiques d’anticiper les nouvelles obligations législatives etrèglementaires pour pouvoir y répondre. Cette instabilité de lanorme est d’autant plus grave que le seuil de déclenchement avaitdéjà été abaissé lors de la loi Energie Climat de 2019.
 
L’abaissement à 250 m² d’emprise au sol du seuil de déclenchementde l’obligation pour les commerces est extrêmement problématiquepuisque cette dernière va toucher de très petits acteurs qui n’ontpas la capacité d’investissement nécessaire à ces transformations.Cet amendement vise donc à revenir à un seuil de 500m². Cetamendement vise également à revenir à une obligation de 30% decouverture de la surface des toitures contre 60%, soit undoublement de l’obligation, et cela, sans aucune étuded’impact.
 
En effet, cette disposition crée un conflit de normes avec d’autresréglementations en vigueur sur la construction, l’urbanisme, laprotection du patrimoine ou la sécurité en toiture.