APRÈS ART. 1ER CBA	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Vatin, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Taite, Mme Périgault, M. Habert-Dassault et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
À la fin de l’avant-dernière phrasedu dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code del’environnement, les mots : « 500 mètres » sontremplacés par les mots : « dix fois la hauteur du mât leplus élevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prendre en compte leschangements climatiques et d’assurer son indépendance énergétique,l’Europe souhaite accélérer le déploiement des énergiesrenouvelables. En ce sens, le plan REPowerEU II a été présenté le18 mai dernier par la Commission européenne. 
Alors que nous sommes toujours en attente du rapport duParlement européen dédié à la question des autorisationsenvironnementales, et du résultat des négociations lors des débatsen trilogues, suite à la présentation de ce plan mentionnéci-dessus, le Gouvernement Français entend déposer un projet de loivisant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables d’icila fin de l’année, au rang desquelles figure en bonne placel’éolien. Cette dernière option est, depuis de nombreuses années,régulièrement mise en avant pour permettre à la France de respecterses engagements en matière de lutte contre le réchauffementclimatique. 
Massivement subventionné, ce qui peut susciter des interrogationsau regard du coût à terme de l’électricité ainsi produite, l’éolienest ainsi la source d’énergie qui a le plus progressé ces dixdernières années, la deuxième source de production d’électricitérenouvelable. Sa part dans le mix énergétique français reste faiblemalgré tout, de l’ordre de 6,3 % en 2019. 
Dépendante de conditions climatiques pouvant fortement varier,contrainte par une fourchette de vitesses de vents restreinte, uneéolienne tourne rarement à sa puissance maximale. Afin de pallierce défaut structurel, l’on assiste donc aujourd’hui à une course àla puissance qui se traduit par le gigantisme des installations.Or, si les techniques ont considérablement évolué, tel n’est pas lecas de la législation. 
Le cadre normatif actuel n’est en effet plus adapté à desinstallations qui n’ont plus grand chose à voir avec celles pourlesquelles il a été conçu, et dont les effets sont mieux connus.Visibles à plus de 20 km à la ronde, les modèles les plus imposantsdépassent aujourd’hui 200 m de hauteur, pour un rotor de plus de160 m de diamètre. 
Du fait de la dénaturation du paysage, en particulier lors d’uneaccumulation trop importante de machines, l’effet sur ledéveloppement économique et sur le tourisme local, qui s’appuientparticulièrement sur le cadre de vie proposé, est désormais trèsnégatif. De plus, avec l’augmentation de la puissance, les effetssont mécaniquement démultipliés sur les populations riveraines, etla distance de sécurité de 500 mètres minimum entre les habitationset des installations éoliennes apparaît aujourd’hui clairementinsuffisante. 
De nombreuses études, indépendantes, mettent en garde contre lesconséquences néfastes d’une exposition constante au bruit et auxinfra-sons générés par les éoliennes. Ainsi, alors que le niveau debruit ambiant extérieur est ordinairement limité à 30 décibelsaudibles (dBA), les acteurs industriels ont obtenu une dérogationau code de santé publique rehaussant le plafond à 35 dBA ; soitenviron trois fois plus, l’échelle de mesure n’étant pas linéaire.Les normes en matière de santé publique ne s’appliquent donc pasaux populations vivant près d’une éolienne. Concernant lesinfra-sons, causés par le passage des pales devant le mât, ilsprovoquent ce qui est désormais appelé le syndrome éolien ;celui-ci se manifeste, entre autres, par des maux de tête, destroubles du sommeil, des acouphènes, des troubles de l’humeur… Seseffets ont un impact important sur la vie de tous les jours, etsont observables aussi bien sur les êtres humains que sur lesanimaux. Par ailleurs, des interrogations se font également jourconcernant l’impact négatif d’éoliennes implantées dans lescouloirs de migration et de circulation des oiseaux. 
Tant l’OMS que l’Académie de médecine ont réclamé, a minima, untriplement de la distance de sécurité pour la porter à 1 500m. LaBavière et la Pologne, entre autres, ont imposé un éloignementcorrespondant au minimum à 10 fois la hauteur deséoliennes. 
Le danger peut également être plus direct, notamment en cas derupture des mâts. La durée de vie d’une éolienne étant d’environ 20ans, il y a statistiquement 33 % de chances pour que chacuned’elles connaissent une avarie au cours de son exploitation. Or, desimples calculs balistiques établissent que pour un modèle de 125 mde hauteur, un morceau de pale peut être projeté jusqu’à 1 km, etrebondir encore jusqu’à 300 m, soit bien au-delà des 500 m deprécaution. Pour toutes ces raisons, apparaissant très clairementen deçà des exigences minimum de sécurité, la distance minimum desécurité entre un parc éolien et les zones destinées à l’habitationdoit donc être portée à 10 fois la hauteur du mât le plusélevé. 
Tel est l’objet du présent amendement.