ART. 1ER BA	N°2132 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2132 (Rect)
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et M. Cazenave
------------
ARTICLE 1ER BA
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre Ierdu titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme estainsi modifié :
« 1° À la fin du 3° del’article L. 141‑4, les mots : « des paysages, de labiodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels,agricoles et forestiers », sont remplacés par les mots :« de la biodiversité, des ressources naturelles, des espacesnaturels, agricoles et forestiers ainsi que des paysages dans unobjectif de qualité et d’insertion paysagère des différentesactivités humaines dont notamment les installations de productionet de transport des énergies renouvelables » ;
« 2° Le 2° del’article L. 141‑10  est ainsi modifié : 
a) A la première phrase,après le mot : « paysages », sont insérés lesmots : « ainsi qu’en matière d’insertion et de qualitépaysagères des activités économiques, agricoles, forestières et deproduction et de transport d’énergie » ;
b) Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il identifie lamanière dont les paysages vécus, leurs composantes naturelles,historiques et socio-culturelles sont pris en compte dans les choixd’aménagements, et veille à limiter les effets de saturationvisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er BA, adopté encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, répond à un enjeu important, celui de la prise encompte du paysage dans la planification et la réglementation del’urbanisme non pas seulement comme objet à protéger, mais aussicomme ressource et approche permettant la qualité et l’insertionpaysagère des différentes activités humaines.
Parmi elles, la qualité et l’insertion paysagères desinstallations de production et de transport des énergiesrenouvelables constituent un élément majeur de l’acceptation par lapopulation de ces énergies, de nature à accélérer l’implantationdes énergies renouvelables sur le territoire.
Le plan de paysage est ainsi un outil déjà existant et mis enoeuvre, qui a pour ambition de formuler des objectifs de qualitépaysagère à l’échelle d’un paysage donné, a priori une unitépaysagère, et de les traduire en actions. Comme documentd’aménagement du territoire, il constitue le point de départ d’unedémarche concertée entre différents acteurs (élus, habitants,entrepreneurs, etc.), démarche qu’il s’agira ensuite de mettre enœuvre, de suivre, d’animer et de faire vivre dans le temps, sur labase des préconisations contenues dans le programme d’action dudocument.
Comme le montre le succès de l’appel à projet plan de paysage,organisé par le ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoire, qui chaque année soutient une vingtaine delauréats dans cette démarche, avec le concours de l’ADEME pour lesplans de paysage orientés spécifiquement sur les transitionsénergétiques, il s’agit d’un outil tout à fait pertinent pourdévelopper les ENR dans une démarche concertée, en recherchant uneconciliation entre qualité du cadre de vie et transitionénergétique.
Toutefois, dans le contexte de la nécessaire rationalisation dela hiérarchie des normes opérée par l’ordonnance du 17 juin 2020relative à la rationalisation de la hiérarchie des normesapplicable aux documents d’urbanisme, il n’apparaît pas opportun decréer un nouveau document de planification dédié à cet enjeu. Ilconvient davantage de s’appuyer sur les documents de planificationet d’urbanisme existants déjà connus des collectivités, éprouvés etprésents sur le territoire.
S’agissant des plans locaux d’urbanisme, le cas échéantintercommunaux, les outils existent déjà, avec notamment lesorientations d’aménagement et de programmation, qui peuvent êtredédiées au paysage (V. en ce sens, art. L. 151-7 du code del’urbanisme).
Le présent amendement propose cependant de s’appuyer égalementsur les schémas de cohérence territoriale (SCOT), en renforçantl’exigence paysagère de ces schémas. En effet les SCOT sont desoutils de planification stratégique qui, par leur transversalité,sont adaptés pour intégrer un ensemble de politiquesterritorialisées, de l’habitat à l’économie, en passant par lechangement climatique, la mobilité ou la préservation de labiodiversité, à une échelle pertinente souvent inter territoriale.Ainsi, l’échelle des SCOT permet d’englober plusieurs unitéspaysagères et d’articuler entre elles des complémentaritésterritoriales en vue de bâtir un projet commun. La gouvernance desSCOT et leur structuration laisse plus de marge de manœuvre pourprévoir des orientations stratégiques en matière de paysage,orientations qui seront déclinées ensuite réglementairement dansles PLU ou les PLUi. Enfin, les SCOT intègrent déjà la notion depaysage que ce soit au sein des objectifs définis par le projetd’aménagement stratégique (article L. 141-3 code de l’urbanisme) ouau sein des orientations générales (article L. 141-4 code del’urbanisme) et des orientations en réponse aux enjeux en matièrede préservation de l’environnement et des ressources naturelles(article L. 141-10 code de l’urbanisme) prévues par le documentd’orientation et d’objectifs. Ils prévoient également des règles departicipation du public.
Cet amendement prévoit ainsi d’ajouter aux orientationsgénérales poursuivies par le document d’orientation et d’objectifsdu SCOT l’objectif de qualité et d’insertion paysagère desdifférentes activités humaines dont les installations de productionet de transport des énergies renouvelables.
Il complète également en ce sens les orientations spécifiquesque le document d’orientation et d’objectifs du SCOT doit contenirpour répondre aux enjeux en matière de préservation del’environnement et des ressources naturelles dans le cadre desdifférentes politiques sectorielles.
Ainsi, les collectivités disposeront de l’ensemble des outilspermettant la mise en œuvre de leur plan de paysage et plusgénéralement de garantir la qualité du cadre de vie de leurshabitants.