APRÈS ART. 6 TER C	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2134
présenté par
M. Roseren, M. Armand, Mme Boyer, M. Ledoux, M. Sorre, M. Vojetta, M. Giraud, Mme Riotton et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER C, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa du I del’article L. 2224‑31 du code général des collectivitésterritoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque cestravaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelablessur le réseau et le développement de services de flexibilité ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les usages des réseaux publics dedistribution d’électricité évoluent rapidement dans un contexte detransition énergétique. Dans ces conditions, les interventions desmaîtres d’ouvrage des travaux sur ces réseaux doiventnécessairement s’adapter. C’est dans ces conditions que lesmissions des gestionnaires des réseaux de distribution définies àl’article L. 322-8 du code de l’énergie se sont renforcées. De lamême manière, les autorités organisatrices de la distribution qui,en pratique exercent la maîtrise d’ouvrage de travaux sur lesréseaux situés en zone rurale, mènent de plus en plus d’opérationsqui améliorent le fonctionnement de leurs réseaux en favorisantleur flexibilité et l’insertion des énergies renouvelables.
 Il est donc indispensable defaciliter leurs interventions en indiquant expressément dans la loiqu’elles relèvent de leur compétence de maîtrise d’ouvrage etbénéficient à ce titre du dispositif des aides aux collectivitéspour l’électrification rurale.