ART. 17	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Meynier-Millefert
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 22, après lamention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1erjuillet 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas remettre en cause lafinalisation des projets de contrats de vente directe d’électricitéentre des producteurs d’électricité et des consommateurs« finals » (communément appelés « corporatePPA »), il convient de différer l’entrée en vigueur del’autorisation délivrée par l’autorité administrative, d’autantplus qu’un décret devra en fixer les modalités. En effet, lesnégociations commerciales pour ces montages prennent entre 6 et 9mois, différer l’entrée en vigueur au 1er juillet permettrait auxentreprises consommatrices d’électricité de sécuriser leurapprovisionnement en électricité à court-terme.
Cet amendement est proposé parl’UFE.