ART. 11 DECIES	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2139
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer aux alinéas 8 à17 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 314‑36. – I. – Uneinstallation agrivoltaïque est une installation de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont lesmodules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuentdurablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.
« II. – Est considérée commeagrivoltaïque une installation qui apporte directement à laparcelle agricole répondant aux critères et garanties suivants, engarantissant à un agriculteur actif une production agricolesignificative et un revenu durable :
« 1° Les installationsn’altèrent pas le potentiel agronomique des parcelles surlesquelles elles sont implantées et ne provoquent pas de diminutionsignificative des revenus issus des activités agricoles oupastorales ;
« 2° Les installationssont démontables, réversibles, n’affectent pas durablement lanature des activités agricoles ou pastorales des parcelles surlesquelles elles sont implantées et n’empêchent pas les changementsde culture ;
« 3° Elles n’affectentpas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulierses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ;
« 4° À l’échelle desparcelles sur lesquelles elles sont implantées ou de l’exploitationou des exploitations agricoles concernées, elles rendent desservices environnementaux ou agronomiques en contribuant notammentà l’adaptation aux changements climatiques, à la protection contreles aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de labiodiversité ou à la limitation des stressabiotiques ; »
« 5° L’amélioration dubien-être animal.
« III. – Ne peut pasêtre considérée comme agrivoltaïque une installation qui ne répondpas aux critères mentionnés aux 1° à 5° du II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition du texteissue de la commission prévoit des critères maisces derniers sont insuffisamment exigeants au regard de l’enjeu deprotection de la vocation agricole des surfaces concernées. Cetamendement entend donc appliquer des conditions plus strictes etcumulatives s’agissant de la définition des projets agrivoltaïqueset de leur compatibilité avec les intérêts agricoles.
La définition de l’agrivoltaïsme défendue dans cet amendementest largement inspirée par celle de l’ADEME. Elle est également lefruit de concertations avec la filière agricole et s’inspire enoutre des éléments de la doctrine commune parue sur le sujet enavril 2022.
La définition proposée dans cet amendement vise à instaurer descritères stricts permettant de protéger la vocation agricole desterres sur lesquelles sont installées des structuresagrivoltaïques. Elle consacre plusieurs principes : l’activitéagricole doit relever d’une exploitation agricole professionnelleet les revenus d’exploitation ne peuvent être affectés à la baissepar l’installation de systèmes agrivoltaïques. Cette définitionconsacre également le principe de réversibilité des installations ;cela signifie qu’elles doivent pouvoir être démontées et qu’ellesne contribuent pas à artificialiser les sols. En outre,l’installation de systèmes agrivoltaïques ne doit conduire àempêcher le changement de cultures sur une même parcelle et ne doitpas affecter durablement les fonctions écologiques du sol. Enfin,les installations agrivoltaïques doivent rendre des servicesenvironnementaux ou agronomiques à la surface agricole, encontribuant par exemple à l’adaptation aux changements climatiques,à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou àl’amélioration de la biodiversité, ou à la limitation des stressabiotiques. 
 En définitive, cet amendement vise à inscrire unedéfinition exigeante de l’agrivoltaïsme, reposant sur la synergieentre agriculture et production d’énergie. La définition issue dutexte de la commission prévoyant des critères cumulatifs alternatifs et des exclusions, cetamendement propose une définition plus simple et juridiquement plussécurisante pour l’ensemble des acteurs de la filière.
Ce faisant, la possibilité de qualifier les projetsd’agrivoltaïque permettra, par rapport à la situation préexistante,de garantir les bénéfices ciblés dans ce texte : garantie dumaintien des aides PAC, de la non comptabilisationd’artificialisation au titre du ZAN, obligation d’achat, ou encoreidentification spécifique dans le cadre d’appels d’offre de laCRE.