APRÈS ART. 16 QUATER D	N°2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2142
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Boccaletti, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Falcon, M. François, M. Girard, M. Gonzalez, M. Guiniot, Mme Alexandra Masson, Mme Mélin, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUATER D, insérer l’article suivant:
Le 7° du I de l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement est complété par lesmots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau etde production d’énergie renouvelable des sitesconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En modifiant l’article L 214-17code environnement, la loi climat et résilience de 2021 (art 49) ainterdit la destruction au nom de la continuité écologiqued’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau et d’énergie.Néanmoins, l’esprit et la lettre de cette loi ont été contournéspar de nouvelles destructions de ces ouvrages, prescrites en vertude l’article L 211-1 code environnement modifié.
 
En cohérence avec lasuppression de l’exemption de continuité écologique des moulins àeau producteur (suppression du L 214-18-1 CE), adoptée encommission de l’Assemblée nationale, s’il n’y a plus d’exception àla continuité écologique en rivière classée, il ne doit plus yavoir d’exception non plus à l’interdiction de détruire desouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité face auréchauffement climatique.