ART. 16 QUATER	N°2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2150
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 16 QUATER
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accorder par arrêté conjointdes dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieursouvrages, fixé dans les actes des concessions ou chaînes deconcessions ou dans les règlements d’eau »
les mots :
« prescrire des débitsminimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus àl’alinéa 2 du même I ».
II. – En conséquence,compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par lesmots : 
« et sur leRhône ». 
III. – En conséquence, àla dernière phrase dudit alinéa, après le mot :
« dérogation »
insérer le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, àla fin de la même phrase dudit alinéa, substituer auxmots :
« à des opérations decompensation ou de réduction des impacts ou concourant à l’atteintedu bon état écologique du cours d’eau ou du bassin versantconcernés » 
les mots :
« aux opérations de suivi, decompensation ou de réduction des impacts causés par l’abaissementdes débits réservés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’article 16 quater afin d’ouvrir le dispositif auxinstallations hydroélectriques du Rhône. 
Le projet de loi adopté par lacommission prévoit, en son article 16 quater, la possibilité pourles ministres chargés de l’énergie et de l’environnement d’accorderdes dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieursouvrages, fixé dans les actes de concessions ou chaînes deconcessions ou dans les règlements d’eau. L’article précise qu’aumoins 80 % des bénéfices nets tirés de la production supplémentairegénérée du fait de la dérogation sont affectés par leconcessionnaire à des opérations de compensation ou de réductiondes impacts ou concourant à l’atteinte du bon état écologique ducours d’eau ou du bassin versant concernés.
 
Cette possibilité de dérogation ne doit pas être réservée auxseules installations situées sur le Rhin mais doit être ouverte (i)à toutes les installations hydroélectriques et ce quels que soientles actes contractuels et administratifs prescrivant lesdits débitsréservés et, (ii) à celles situées sur le Rhône, exploitées par laCompagnie nationale du Rhône et qui participent pour près de 25% dela production d’énergie hydroélectrique nationale.
 
Enfin, l’affectation des bénéfices nets tirés de la productionsupplémentaire générée du fait de la dérogation devrait êtreprioritairement fléchée aux mesures de suivi et, le cas échéant, àla réduction ou la compensation des impacts liés à cettedérogation.