APRÈS ART. 28	N°2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2153
présenté par
M. Vuibert, M. Batut, Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Ledoux, M. Perrot, M. Haury, M. Reda, M. Esquenet-Goxes, Mme Kochert, M. Vojetta, M. Pellerin et M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif au droit d’eau visant à simplifierl’installation d’ouvrages hydrauliques quand les droits fondés entitre sont inexistants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierles démarches des particuliers pour l’installation d’ouvrageshydrauliques quand il n’est pas permis d’établir un droit fondé entitre soit qu’il est trop ancien soit qu’il n’existe toutsimplement pas. Ils peuvent donc entraver l’installationd’hydroliennes pouvant présenter un avantage certain en matièred’énergies renouvelables dans nos territoires.
 
En effet, les droits fondés sur titre concernent les ouvrageshydrauliques implantés sur les cours d’eau non domaniaux etréglementés après 1789.
Un droit fondé sur titre résulte ainsi d’une autorisation délivréepar l’autorité administrative.
Selon les époques, ce droit d’eau revêt la forme d’une ordonnanceroyale, d’un décret présidentiel ou d’un arrêté préfectoral. Ilautorise la réalisation d’un ouvrage hydraulique sur un cours d’eauet en fixe la consistance légale. C’est la pièce administrativeessentielle pour un ouvrage hydraulique dans la mesure où il endéfinit les conditions de fonctionnement (communément appelées« règlement d’eau ») :
- le niveau d’eau légal maximum de retenue d’eau.
- les dimensions des installations (vannes de décharge,déversoir…)
- les devoirs de l’exploitant (entretien, gestion,surveillance)
Tout propriétaire d’ouvrage hydraulique doit être en possession deson règlement d’eau et est tenu de faire fonctionner son ouvrageselon les conditions définies dans celui-ci, sous peine desanctions administratives ou judiciaires.
 
En l’absence de droit d’eau (fondé en titre ou fondé surtitre), la création ou l’exploitation d’un ouvragehydraulique dans le lit mineur d’un cours d’eau nondomanial n’est pas autorisée. Il est obligatoired’obtenir une autorisation administrative fixant lesconditions de fonctionnement ainsi que les droits et obligations del’exploitant de l’ouvrage (débit réservé, continuitéécologique, droits des tiers...) sous peine de sanctionsadministratives ou judiciaires.