ART. 3	N°2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2156
présenté par
M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Nury
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ARTICLE 3
Rétablir le III de l’alinéa 67dans la rédaction suivante :
« III. – L’artificialisation des sols ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultantde l’implantation d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordementaux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que lesouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergurenationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeurne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommationd’espaces prévus au présent article et intégrés aux documentsde planification mentionnés au même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « climat etrésilience » prévoit que chaque collectivité intègre, dans sondocument d’urbanisme ou de planification, une cible chiffrée deréduction de l’artificialisation des sols. Pour chaquecollectivité, à commencer par la région, il existera donc une« enveloppe » de capacité à construire ; cette enveloppeétant ensuite répartie entre les autres collectivités du périmètre.Après expertise, il apparaît que ces enveloppes seront en grandepartie consommées par quelques grands projets d’envergure nationaleou européenne, souvent d’ailleurs décidés par l’État. À titred’exemple, dans la région Hauts-de-France, la réalisation du CanalSeine Nord Europe, l’implantation de gigafactories de batteriesélectriques pour la filière automobile du futur, et la création desinfrastructures frontalières liées au Brexit, représenteront déjàla quasi-totalité de l’enveloppe autorisée. Une fois ces projetsréalisés, il resterait à chacun des SCoT de la région en moyenne 8hectares chaque année… Ce problème se pose dans de nombreusesrégions françaises : la mutualisation régionale, prévue par laloi, ne suffira pas à lever cette difficulté, ni même unemutualisation nationale.
S’il n’est pas modifié, le cadre juridique de la prise en comptedes grands projets au regard du « ZAN », en particulieren matière d’énergies renouvelables, viendra se heurterfrontalement au développement de grands projets nécessaires à latransition énergétique et la décarbonation de la France. Ilcontraindra également, par ricochet, les projets d’ampleur pluslimitée défendus par les collectivités.
Aussi, le présent amendement vise à aller plus loin que la seulemutualisation régionale des projets d’énergie renouvelable. Ilpropose de sortir des enveloppes des collectivités territorialesles grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale eteuropéenne, et de les placer au sein d’une « enveloppenationale ».
Les projets visés seront les projets de production, de transportet de stockage d’énergies renouvelables, d’envergure nationale oueuropéenne, qui présentent un intérêt général majeur. Ces projetsdevront, pour être éligibles, contribuer à l’atteinte des objectifsfixés par la loi en matière de développement des énergiesrenouvelables et de transition énergétique. La liste de ces projetsplacés au sein de « l’enveloppe nationale » sera validée,après consultation des collectivités concernées et surtout aprèsavis des régions, par un décret en Conseil d’État.