ART. 12	N°2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2165
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 12
À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« sont ciblées en priorité deszones propices situées dans la zone économiqueexclusive. »
les mots : 
« les zones maritimes sontsituées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier àl’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques ettechnologiques insurmontables ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise lesconditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12milles nautiques, considérant que le terme « priorité »n’emportant pas de conséquences juridiques claires nécessite d’êtreexplicité.
L’exception est ainsi claire et précise puisque seules descontraintes techniques et technologiques (profondeurs des fondsmarins, puissance des vents, éolien posé ou flottant, etc.) peuventêtre mobilisées pour déroger à l’implantation en ZEE.
Les éoliennes en mer, essentielles à notre indépendanceénergétique et à la transition écologique, pourront mesurer jusqu’à300 mètres de haut. Les éloigner au maximum des côtes en garantiral’acceptabilité sociale.