ART. 11 DECIES	N°2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2177
présenté par
Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 34, substituer aux mots : 
« , le cas échéant, quel’installation n’est pas incompatible avec l’exercice d’uneactivité agricole, pastorale ou forestière »
les mots :
« répond à la définition d’uneinstallation agrivoltaïque conforme aux critères énoncésaux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, les dispositions de lasous-section 2 introduisent une définition des “installationscompatibles avec l’exercice d’une activité agricole” différente dela définition de l’agrivoltaïsme. Il convient d’assurer une totalecohérence entre les dispositions du code de l’énergie et celle ducode de l’urbanisme afin que les critères définis par lelégislateur s’appliquent à toute forme de développementphotovoltaïque sur des espaces agricoles, dans le respect del’activité principale.