ART. 11 DECIES	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2182
présenté par
M. Delaporte
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 30, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 111‑27‑1. – Lesconstructions et installations agrivoltaïques sur une emprisesupérieure à dix hectares ne peuvent se situer à moinsde cinquante mètres d’une résidence principaled’habitation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger leshabitations de l’installation et de construction agrivoltaïques quipourraient perturber le paysage et la tranquillité desriverains. 
En effet, au sein de lacommune de Janville, dans le Calvados, un projet d’installation de83 000 panneaux solaires suscite l’inquiétude légitime deshabitants. Outre la crainte de transformer des terresagricoles en terres industrielles, les habitants déplorent lahauteur des installations sur plusieurs mètres (2 à 4 mètres) quipourront impacter trop fortement la tranquillité des riverains. Surce projet, cela concerne plus d’une cinquantaine d’habitations àmoins de 100m. 
Il est important quel’agrivoltaïsme se développe dans des conditions de concertation etde respect des résidents.