ART. 11 DECIES	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2183
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La redevance verséepar le porteur de projet en vertu de l’installationagrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret enConseil d’État fixe les conditions d’application duprésent VIII. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perspective d’implanter desinfrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus depropriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés évoluentautour de 2.000€/ha selon un expert foncier. Les chiffres grimpentà 5.000€/ha pour certains projets d’agrivoltaïsme. Le montant desloyers représente au moins dix fois plus que le montant moyen desloyers de terres agricoles. 
Aussi, cet amendement prévoit ungarde-fou pour éviter que les projets agrivoltaïques aient unimpact sur les prix et la disponibilité des terres. A cettefin, il propose que la redevance versée par les porteurs deprojet n’excède pas le prix du fermage.