ART. 3	N°2192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2192
présenté par
M. Alfandari
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« définies à l’articleL. 211‑2 du présent code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.