APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2207
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 181‑14 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacementd’une installation de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent au sens de l’article L. 515‑44, cesconditions incluent le dépôt d’un permis de construire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire le dépôt d’un permis de construire lors du remplacementd’une éolienne.
L’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprèsde la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Or, ceprocessus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution desdocuments d’urbanisme, ni l’évolution des territoires.