APRÈS ART. 1ER QUINQUIES A	N°2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2208
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUINQUIES A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 423‑1 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 423‑1‑1. – Un décret en Conseild’État fixe le délai maximal dans lequel doivent être instruitesles demandes de permis de construire et les déclarations préalablesportant sur le renouvellement d’une installation de productiond’énergie renouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission européenne a proposé,le 9 novembre dernier, un règlement temporaire d’urgencen° 2022/0367 visant à accélérer le déploiement des sourcesd’énergie renouvelable et à faire face à la dépendance européenne àl’égard des combustibles fossiles russes.
Cette proposition de règlement aété inscrite à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire duConseil de l’Union européenne qui s’est déroulée le 24 novembredernier. Les ministres de l’énergie réunis au sein du Conseil del’Union Européenne ont adopté une version modifiée de cetteproposition de règlement.
Lorsque le règlement aura étédéfinitivement adopté, il s’appliquera dans tous les États membresde l’Union européenne dès le lendemain de sa publication au JournalOfficiel de l’Union Européenne pendant dix-huit mois.
En outre, le règlementdéfinitivement adopté s’appliquera aux procédures d’octroi depermis qui débuteront au cours de sa période d’application. LesÉtats membres pourront également choisir d’appliquer le règlementaux procédures d’octroi de permis en cours qui n’ont pas abouti àune décision finale avant le la date d’entrée en vigueur durèglement, à condition que cela raccourcisse la procédure d’octroide permis et que les droits juridiques préexistants des tierssoient préservés.
L’article 4 de ce règlementtemporaire d’urgence prévoit des mesures spécifiques aurééquipement (ou « repowering ») des installations deproduction d’énergie renouvelable qui offre des possibilitésimportantes en termes d’augmentation rapide de la productiond’électricité à partir de toutes les sources renouvelables.
Parmi ces mesures, le règlementtemporaire d’urgence prévoit de rationnaliser la procédure d’octroides permis applicable au rééquipement des projets dans le domainedes énergies renouvelables, en prévoyant que la procédure dedélivrance ne doit pas excéder six mois, y compris lorsque lesprojets sont soumis à évaluation environnementale.
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la CNR s’inspire desdispositions du projet de règlement européen, en prévoyant la miseen place de ce dispositif de façon pérenne. Il prévoit un délaid’instruction maximal dans lequel devront être instruites lesdemandes de permis de construire et les déclarations préalablesnécessaires à la réalisation d’un projet de renouvellement d’uneinstallation de production d’énergie renouvelable.