ART. 16 SEXIES	N°2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2209
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16 SEXIES
Rétablir cet article dansla rédaction suivante : 
« À la fin de la troisièmephrase du I de l’article L. 524‑1 du code de l’énergie, lesmots : « ayant un impact significatif sur les différentsusages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’articleL. 211‑1 du code de l’environnement, notamment la créationd’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretienimportantes » sont remplacés par les mots et une phrase ainsirédigée : « soumise à évaluation environnementale enapplication de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.Le concessionnaire transmet à titre d’information au comité desuivi toute décision modifiant les conditions d’exploitation desouvrages de la concession ayant un impact significatif sur lesdifférents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’articleL. 211‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi dite« Transition énergétique » du 17 août 2015, lereprésentant de l’État dans le département peut créer un comité desuivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usagesde l’eau, afin de faciliter l’information du public et des élus surl’exécution de la concession et de les faire participer à lagestion des usages de l’eau.
Ce comité est consulté par leconcessionnaire préalablement à toute décision modifiant lesconditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant unimpact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur lesenjeux d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,à l’instar de la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisationd’opérations d’entretien importantes.
En pratique, le champd’intervention du comité de suivi s’avère relativement large dèslors que tous les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’eauet les milieux aquatiques sont soumis pour consultation à cecomité, et ce même lorsque les modifications portant sur un ouvrages’avèrent mineures.
Afin d’assurer l’effectivité desconsultations du comité de suivi (il convient que ce dernier puissedisposer du temps nécessaire pour discuter des projets les plusimportants) et de ne pas retarder les projets ayant des incidenceslimitées, il importe de ne soumettre au comité que les projetssusceptibles d’avoir des effets négatifs notables surl’environnement. Il est donc proposé par cet amendement, defocaliser la compétence du comité de suivi sur les projets soumis àévaluation environnementale.