ART. 17	N°2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2213
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
À l’alinéa 22, après lamention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1erjuillet 2023, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas remettre en cause lafinalisation des projets de contrats de vente directe d’électricitéentre des producteurs d’électricité et des consommateurs« finals » (communément appelés « corporatePPA »), il convient de différer l’entrée en vigueur del’autorisation délivrée par l’autorité administrative, d’autantplus qu’un décret devra en fixer les modalités. En effet, lesnégociations commerciales pour ces montages prennent entre 6 et 9mois, différer l’entrée en vigueur au 1er juilletpermettrait aux entreprises consommatrices d’électricité desécuriser leur approvisionnement en électricité à court-terme.