APRÈS ART. 1ER QUATER A	N°2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2215
présenté par
M. Girardin, M. Vuilletet, M. Blanchet, M. Latombe, M. Vuibert, M. Travert, Mme Riotton, Mme Spillebout, M. Ott, M. Bordat et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 632‑2‑1 ducode du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans le cas où lestravaux soumis à autorisation portent sur la réalisation d’uneinstallation visant à produire des énergies renouvelable, l’avis del’architecte des bâtiments de France est consultatif et motivé.L’autorisation est délivrée par le préfet dudépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose detransformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments deFrance en un avis simple et motivé concernant l’implantationd’installations de production d’énergie renouvelable.
Alors que nous devons accélérer le développement des énergiesrenouvelables dans notre pays pour limiter considérablement leréchauffement climatique et préserver notre planète, il y a de tropnombreux exemples de projets d’ENR bloqués. En effet,l’installation d’ENR est actuellement entravée par la nécessitéd’obtenir un accord préalable de l’ABF, dès lors qu’il s’agit debâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visiblesdepuis un bâtiment classé monument historique, ce qui peuts’entendre d’un point de vue esthétique ou architecturale mais quidoit être mis en perspective des besoins énergétique de nosterritoires et des objectifs nationaux de developpement du mixénergétique.
Dans un contexte où le Gouvernement appelle de ses vœux un mixénergétique plus important, les collectivités locales, lesparticuliers et les entreprises vont développer de plus en plus deprojets de production d’énergie locale et durable visant à créer outransformer des bâtiments en immeubles « passifs » qui produisentplus d’énergie qu’ils n’en consomment.
Pour accélérer ces projets, cet amendement vise à soumettre à unavis simple et motivé (et non plus à accord préalable pas toujoursmotivé) des ABF l’implantation d’installations produisantde l’énergie renouvelable dans les périmètres des bâtimentsremarquables lorsque la technologie utilisée n’est pas considéréepar les élus locaux et l’autorité préfectorale du département commeétant de nature à créer des nuisances pour le voisinage.