ART. 9	N°2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2226
présenté par
Mme Le Meur, M. Le Gac, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Cosson et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« ou dans les zones de captagedéfinies à l’article L. 1321‑2 du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des premiers freins audéveloppement de l’exploitation de panneaux photovoltaïques est lemanque de terrains disponibles. Comme sur toutes les autrescommunes de France, il parait légitime de pouvoir, dans lescommunes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur despérimètres de protection de captage d’eau.
En effet, ces espaces sont sans exploitation agricole et doncpropice à l’exploitation de panneaux voltaïques pour la productiond’énergie qui n’empiéteraient donc pas sur des terresagricoles.