ART. 1ER QUATER A	N°2230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2230
présenté par
M. Blanchet, Mme Brocard et Mme Lingemann
------------
ARTICLE 1ER QUATER A
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À ladeuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2,après le mot : « constructions », sont insérés lesmots : « , à leur contribution à la production d’énergiesrenouvelables » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le périmètre d’un sitepatrimonial remarquable, les travaux susceptibles de modifierl’état des parties extérieures des bâtiments sont soumis à uneautorisation préalable subordonnée à l’accord de l’architecte desBâtiments de France. À ce titre, ce dernier est tenu de s’assurerdu respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, àl’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité desconstructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieuenvironnant.
Par ailleurs, l’arrêté du 19 décembre 2018 stipule que lesarchitectes et urbanistes d’État concourent à la conception et à lamise en œuvre de plusieurs politiques publiques, notamment cellesrelatives l’aménagement du territoire et l’environnement. De plus,l’arrêté stipule également que ces derniers contribuent audéveloppement de la qualité environnementale.
En phase avec ces dispositions, cet amendement propose que lesarchitectes des Bâtiments de France prennent en compte lacontribution à la production d’énergies renouvelables lorsqu’ils seprononcent sur le respect de l’intérêt public des travauxsusceptibles de modifier l’état des parties extérieures desbâtiments dans le périmètre d’un site patrimonialremarquable.