ART. 2	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2235
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article initial dispensed’enquête publique les permis d’aménager, de démolir et lesdéclarations préalables prévues au livre IV du code de l’urbanisme,pour ne plus procéder qu’à une simple participation du public parvoie électronique (PPVE).
Une consultation du public par voie dématérialisée n’offre pasles mêmes garanties en termes d’accès à l’information et depublicité de la consultation qu’une enquête publique. Il est doncproposé de supprimer cet article.