ART. 16 QUATER C	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Nury, M. Rolland, M. Vatin, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Portier, M. Le Fur, M. Neuder, Mme Gruet, M. Taite, Mme Périgault et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 16 QUATER C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 214‑17‑2. – Conformément auprincipe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’articleL 211‑1, les prescriptions visant au rétablissement de lacontinuité écologique adoptées au titre du 7° du I del’article L211‑1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L214‑17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel dedéveloppement de la production d’électricité d’originerenouvelable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire français possède lelong de ces cours d’eau de nombreux moulins et autres ouvrages necréant pas de nouveaux impacts environnementaux et pouvant produirede l’énergie.
La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l’urgence écologiqueet climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code del’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergiehydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Pourtant, l’onobserve encore aujourd’hui bien trop souvent la destructiond’ouvrages producteurs d’énergie hydroélectrique, ou le blocage parl’administration d’un projet de remise aux normes au nom duprincipe de continuité écologique.  
Cet amendement vise à intégrer un nouvel article rendant clair etopposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion del’eau et des territoires doivent désormais garantir laparticipation de l’énergie hydro-électrique à la décarbonation dumix énergétique français. Il convient de préciser que la continuitéécologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiplesfaçons (gestion de vannes, rivière de contournement, passe àpoissons, rampe rustique) compatibles avec l’exploitationénergétique.