ART. 3	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2245
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 50.
II. – En conséquence, àl’alinéa 51, substituer aux mots :
« ces procédures »
les mots :
« cette procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, lamodification des règles applicables aux zones agricoles doitcontinuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’uneprocédure de modification simplifiée. En effet, lors d’uneprocédure de modification simplifiée, la consultation des partiesprenantes est limitée et l’avis rendu par la CDPENAF n’est donc pasjuridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAFdans la stratégie de lutte contre l’artificialisation des terresagricoles est fortement remis en cause.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 du II quilimiterait fortement la protection des terres agricoles etreprésenterait une menace pour notre souveraineté alimentaire.