ART. 3	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2246
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 51 par laphrase suivante :
« Cet avis estconforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment dela souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricolesest donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans lecadre d’une procédure de modification simplifiée afin de luttercontre la réduction des surfaces naturelles, forestières et àvocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à lalimitation de la consommation de ces espaces.
Mais dans le cadre de cette procédure de modificationsimplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, etne serait donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôlemajeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contrel’artificialisation des terres agricoles est fortement remis encause.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française, ilconvient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver nos terresagricoles. Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de laCDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ du Titre IIde l’article 3.