ART. 7	N°2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2248
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« , lorsqu’elles sontinstallées sur des parcelles qui ne sont pas des parcellesagricoles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.