ART. 11 BIS A	N°2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2258
présenté par
M. Vuibert, M. Batut, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Abad, M. Perrot, M. Ledoux, M. Reda, Mme Heydel Grillere, M. Vojetta et M. Marion
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ARTICLE 11 BIS A
À l’alinéa 2, après lemot :
« commercial », 
insérer les mots :
« de même que pour lescollectivités territoriales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre administratif pour lesinstallations photovoltaïques développées en propre par lescollectivités locales est calqué sur celui applicables aux servicespublics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est doncexigé la création d’une régie à autonomie financière.
 
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu –quelques centaines d’euros pour des installations en vente dusurplus sur des mairies ou des écoles - et la charge administrativeque représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour lacréation - nécessité de recruter une personne externe à lacollectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivide l’activité - flux à reconstituer et refacturer en casd’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à desopérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
 
Cet amendement vise à soulager les collectivités de cetteobligation pour accélérer leur participation à la transitionénergétique.