APRÈS ART. 19 TER	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2259
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du seizièmealinéa du I de l’article 199 undecies B du code général desimpôts est complétée par les mots : « , à l’exception desinvestissements destinés à de l’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des investissementséligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais unepart croissante de dépenses ou équipements de transitionénergétique tels que par exemple des équipements de production oude stockage d’énergie renouvelable y compris de naturephotovoltaïque. Pourtant, depuis 10 ans, les investissementsportant sur des installations de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à ladéfiscalisation.
Or, utiliser l’énergie solaire estun levier incontestable pour économiser l’énergie et modérer lacroissance de la demande en électricité. En effet, les territoiresultramarins sont les zones les plus propices de France àl’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douzederniers mois dans les Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1 450Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Dans lecontexte d’inflation marquée par une forte hausse du prix desénergies, un tel développement permettrait de diminuer le montantles factures des entreprises.
De même, dans son rapport intitulé« Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposédes scenarii pour répondre à l’exigence de la loi relative à latransition énergétique pour la croissance verte qui a fixé commeobjectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans lesdépartements d’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tousfeux verts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, dumoins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoinsen électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire localeet non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïqueest prédominante dans la quasi-totalité des territoires concernés,représentant dans le mix énergétique de 17 % de la productionélectrique à Mayotte, 37 % à La Réunion et jusqu’à 54 % enMartinique.
Par ailleurs, alors que le titre IIdu présent texte prévoit des mesures tendant à l’accélération dudéveloppement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque etagrivoltaïque, rien n’est prévu en ce sens pour les territoiresultramarins. Aussi, le présent amendement propose de rendre denouveau éligibles les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt autitre de l’aide à l’investissement Outre-Mer. Il s’agit plusprécisément de cibler les projets destinés àl’autoconsommation.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).