ART. 3	N°2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2262
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par lesmots et la phrase suivante :
« , après avoir recouru à uneprocédure de concertation préalable du public, sur la base d’uneétude d’impact environnemental et selon des modalités qu’ellesdéterminent librement. À l’issue de cette concertation, lescommunes prennent une délibération arrêtant les zonesd’accélération au vu des observations formulées dans le cadre decette concertation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat quiprévoyait une concertation préalable du public en vue d’établir leszones d’accélération du développement des ENR.
L’acceptabilité des ENR ne sera en effet améliorée que si lescitoyens sont suffisamment associés à la planification de leurdéploiement.