ART. 4 BIS AA	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Cinieri, M. Nury, M. Rolland, M. Vatin, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Portier et M. Neuder
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ARTICLE 4 BIS AA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de ne pasfavoriser la création d’une agence supplémentaire dans un objectifde maitrise de nos dépenses publiques.