ART. 3	N°2270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2270
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article crée undispositif de planification pour permettre aux communes et EPCI deproposer une liste de zones d’accélération du déploiement desinstallations de production d’énergies renouvelables.
L’alinéa 20 prévoit cependantque le référent départemental créé pour le suivi de ces projetspeut demander aux collectivités de rajouter des zones qui nefigurent pas dans les listes initialement transmises sir le comitérégional de l’énergie estime qu’elles ne sont pas suffisantes.
Ceci constituerait une pressioninadmissible sur la capacité des collectivités à décider du lieud’implantation de ces zones. Il est donc proposé de supprimer cettedisposition afin de faire pleinement confiance aux élus locaux dansce travail d’identification.