APRÈS ART. 16 QUINDECIES	N°2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2274
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Guichard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, Mme Bergé, M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 171‑7‑1. – Indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque desprestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’unequalification ou certification délivrée en vertu du présent code,du code minier et de leurs textes d’application, l’autoritéadministrative compétente peut, dans les cas et conditions fixéspar décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement àune mise en demeure, ordonner le paiement d’une amendeadministrative. Cette amende administrative est au plus égale à15 000 euros par ouvrage. »
2° Après l’articleL. 241-1, il est inséré un article L. 241‑2  ainsirédigé :
« Art. L. 241‑2. – Les prestationsde travaux de sondage, forage, création de puits ou d’ouvragesouterrain, non destinés à un usage domestique en vue de larecherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine,et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors del’arrêt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniquesd’une certification délivrée selon les conditions prévues par undécret en Conseil d’État. »
II. – L’articleL. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, estajoutée la mention « I. » ;
b) La dernière phrase dupremier alinéa est supprimée ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations de travauxde création de puits ou forage à des fins d’usage domestique del’eau visés au premier alinéa et les prestations de travaux deremise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitationsont conformes aux exigences techniques d’une certificationdélivrée selon les conditions prévues par un décret en Conseild’État.
« Indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque desprestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de lacertification délivrée en vertu du présent article, l’autoritéadministrative compétente peut, dans les cas et conditions fixéspar décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement àune mise en demeure, ordonner le paiement d’une amendeadministrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15000 euros par ouvrage. »
3° Au début du deuxièmealinéa, est ajoutée la mention « II. » ;
4° À la fin, il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« III. – Un décreten Conseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
III. – Un décret enConseil d’État définit les modalités et les conditions auxquellesles travaux de sondage, forage, création de puits ou d’ouvragesouterrain, non destinés à un usage domestique d’une profondeurcomprise entre 50 et 100 mètres exécutés conformément aux exigencestechniques d’une certification délivrée selon les conditionsprévues par un décret en Conseil d’État, ne sont pas soumis àévaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des principaux enjeux dudéveloppement de la chaleur issue de géothermie est l’augmentationdes capacités de forage en géothermie de surface. Comme le soulignele Haut-Commissariat au Plan dans son rapport sur la géothermie desurface d’octobre 2022, il s’agit là d’un gisement de compétences àhaute qualification ancrées localement, permettant de renforcerl’attractivité des territoires.
Le présent amendement vise à augmenter le nombre d’entreprisesde forage en Géothermie de minime importance (GMI) et ainsiaccélérer le déploiement de cette énergie renouvelable, enharmonisant les exigences relatives aux forages d’eau et degéothermie. C’est l’une des mesures du plan d’action en faveur dela géothermie récemment élaboré par les services et opérateurs duMinistère de la transition énergétique.
Pour augmenter les capacités de forage en géothermie de surfacetout en garantissant la qualité des forages, cet amendement prévoit: (i) de faire converger les exigences portant sur les foreurs deprofondeur faible à moyenne (géothermie, eau) autour d’unréférentiel harmonisé de certification ; (ii) d’introduire dessanctions administratives pécuniaires portant sur les entreprisesde forage d’eau et non sur le seul “exploitant” (le plus souvent unparticulier ou un agriculteur) ; (iii) de permettre dedispenser d’évaluation environnementale les forages entre 50 et 100mètres.
Il s’agit en premier lieu de mettre en place un cadre permettantune concurrence équitable entre foreurs (géothermie, eau). Lesforages d’eau et de GMI présentent de fortes similitudes, etcomportent souvent les mêmes risques. Dans leur rapport de missiond’octobre 2017, les Conseils généraux de l’environnement et dudéveloppement durable et de l’économie (CGEDD et CGE) saluaient laréforme GMI mise en œuvre par décret n°2015-15 du 8 janvier 2015mais s’interrogeaient sur la dissymétrie entre les réglementationsencadrant les activités de forage GMI et les activités de foraged’eau. Ils recommandaient d’adopter un encadrement réglementaireharmonisant les règles applicables aux forages de profondeur faibleà moyenne (&lt; 200 ou 300 mètres), sans distinctionartificielle selon leur destination (géothermie, eau...).
Cet amendement pose les premières pierres nécessaires pourdébuter les travaux de simplification des régimes applicables auxforages.
Le Conseil d’Etat a dans son rapport de 2 mai 2018 a confirméque les forages de géothermie de minime importance de moins de 100de profondeur maximum peuvent être exonérés du processusd’évaluation environnementale puisque contrairement aux foragesIOTA, il existe un dispositif de qualification des foreurs. Cetamendement permet clarifier, par un renvoi à un décret en Conseild’Etat, les conditions auxquelles la certification des travaux deforage IOTA (notamment agricoles) compris entre 50 et 100 mètres,permettra d’exempter ces opération d’évaluationenvironnementale. 
Les installations de géothermie de surface représentent les deuxtiers de la chaleur produite par géothermie en France (200 000pompes à chaleur géothermiques en fonctionnement en 2020), maispeinent à décoller malgré les mesures mises en place ces dernièresannées pour stimuler la demande. Dans le secteur individuel, lesventes annuelles de pompes à chaleur géothermiques individuellesrestent comprises entre 3 000 et 3 500 unités depuis 2016, alorsqu’elles s’élevaient à 21 725 unités en 2008. Les 3 220 unitésvendues en 2021 (habitat existant 80%, habitat neuf 20%) restentmarginales en regard des 253 000 pompes à chaleur air-eauindividuelles vendues la même année (habitat existant 79%, habitatneuf 21%).
Si les pompes à chaleur géothermiques présentent des coûtsd’investissement plus élevés que ceux des technologies alternativescomme les pompes à chaleur air/eau, ces derniers sont amortis surla durée de vie de l’équipement grâce à une moindre consommationélectrique à l’usage. Les pompes à chaleur géothermiques permettentaussi de répondre aux besoins de rafraîchissement estival deslocaux par simple circulation d’eau (utilisation de la fraîcheurnaturelle du sous-sol). Le recours à la géothermie peut ainsilimiter la consommation électrique associée à la climatisation etéviter l’aggravation des îlots de chaleur urbains durant lesépisodes caniculaires.