APRÈS ART. 12	N°2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2276
présenté par
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Brosse, M. Le Gac, M. Fait, M. Vojetta, M. Lamirault, M. Lauzzana, M. Christophe, M. Plassard, Mme Bellamy, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, Mme Liliana Tanguy, M. Pellerin, Mme Pitollat, Mme Le Hénanff, M. Royer-Perreaut, Mme Cristol, M. Bru, M. Travert et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantationdes installations de production d’énergies renouvelables en merutilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise enconcurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en prioritédes zones propices situées dans la zone économiqueexclusive. »
II. – Le I est applicable auxprocédures de mise en concurrence n’ayant pas encore fait l’objetde la participation du public prévue à l’article L. 121‑8‑1 ducode de l’environnement à la date de promulgation de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle code de l’énergie que pour les procédures de mise en concurrencerelatives aux projets d’éoliennes en mer, sont ciblées en prioritéles zones propices situées dans la zone économique exclusive – encohérence avec l’article 12 faisant la même remarque pour lesdocuments stratégiques de façade maritime.
 
L’article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte,en privilégiant la mention d’une implantation prioritaire en zoneéconomique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentieléolien en mer et d’atteindre l’objectif de 40 GW en 2050, essentielpour l’atteinte de la neutralité carbone. Cet amendement est donccomplémentaire de ce qui est actuellement proposé.
Dans un souci de pragmatisme,l’application de cette règle de distance ne s’appliquera pas auxappels d’offres en cours à la publication de la présente loi ou auxextensions des parcs issus de ces appels d’offres ayant déjà faitl’objet d’un débat public. Il s’appliquera en revanche à tous lesprojets éoliens en mer n’ayant pas encore fait l’objet de laparticipation du public prévue à l’article L.121-8-1 du code del’environnement à la date de publication de la présente loi.