ART. 11 DECIES	N°2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2277
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 11 DECIES
Après le le 3° del’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis  L’article L. 151‑11 estcomplété par un III ainsi rédigé : 
« III. – Les projetsd’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avisconforme par l’autorité administrative compétente de l’État à lacommission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du coderural et de la pêche maritime. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement apporte desprécisions sur le formalisme de l’approbation de projetsd’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avisconforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projetagrivoltaïque. Les installations photovoltaïques doivent être enpriorité installées sur les terres déjà artificialisées, notammentles terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadréstrictement.