ART. 11 DECIES	N°2279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2279
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 8, supprimerles mots :
« de créer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés a pour objet de supprimer une dispositionajoutée en Commission qui précise que l’installation agrivoltaïquepeut être caractérisée dès lors qu’elle permet de« créer » une production agricole.
La logique de l’agrivoltaïsme consiste dans la primauté del’activité agricole, avec une activité énergétique qui ne doit pasêtre vue comme un simple complément de rémunération mais commeune partie intégrante du projet agricole. 
Le texte initial prévoit déjà que l’installation agrivoltaïquepuisse « développer » la production agricole, ce quiinclus la fourniture d’un service agronomique à la parcelle pouraccompagner par exemple le développement d’une culture surl’exploitation. De ce point de vue, l’ajout du terme« créer » est superfétatoire.
Ce terme pourrait en parallèle avoir des effetsindésirables tant il est difficile de concevoir, d’un point devue agronomique, comment une installation énergétique peut« créer » des produits agricoles. Soit il existe dessynergies permettant la co-production et le texte initial couvredéjà tous les cas possibles avec une disposition sécurisante, soitla création hypothétique d’une production agricole devient unprétexte pour développer de l’énergie sur la parcelle, ce quiconstitue un détournement de la logique de l’agrivoltaïsme menant àdes projets dits « alibis ».
Cet amendement a été proposé par laFNSEA.