ART. 3	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2280
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
Rétablir le III de l’alinéa 67dans la rédaction suivante :
« III. – Le III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa du5° devient un 6° et est ainsi modifié :
« a) Au début de lapremière phrase, les mots : « Pour la tranche mentionnéeau 2° du présent III, » sont supprimés ;
« b) À la même premièrephrase, après le mot : « forestiers », sont insérésles mots : « ou dans l’artificialisation dessols » ;
« c) À ladite premièrephrase, après les mots : « lors que », sont insérésles mots : « cette installation constitue uneinstallation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 ducode de l’énergie ou que » ;
« d) À la secondephrase, le mot : « alinéa » est remplacé par laréférence : « 6° » ;
« 2° Sont ajoutés unalinéa et un 7° ainsi rédigés :
« Les installations deproduction ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, les installations deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas- carbone, au sens del’article L. 811‑1 du même code, y compris leurs ouvrages deraccordement, ou les ouvrages du réseau public de transport ou dedistribution d’énergie ayant fait l’objet d’une déclaration deprojet en application de l’article L. 300‑6 du code del’urbanisme, sont présumés d’intérêt majeur et d’envergurerégionale au sens du 6° de l’article L. 141‑8 du mêmecode et de l’article R. 4251‑8‑1 du code général descollectivités territoriales ;
« 7° L’artificialisationdes sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ouforestiers résultant de l’implantation d’installations deproduction ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leursouvrages de raccordement aux réseaux de transport et dedistribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leursont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et quiprésentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée pourévaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme del’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus auprésent article et intégrés aux documents de planificationmentionnés au présent article.
« Pour établir le caractèred’intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéadu présent 7°, est notamment prise en compte la contribution duprojet à l’atteinte des objectifs fixés par les articlesL. 100‑1 A et L. 100‑1 du code de l’énergie en matière dedéveloppement des énergies renouvelables et de transitionénergétique.
« À l’issue d’une consultationdes collectivités territoriales sur le territoire desquelles cesprojets sont implantés, un décret en Conseil d’État, pris aprèsavis de l’organe délibérant de la région ou des régionsd’implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent7° est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viser à retirer leszones d’accélération du calcul du ZAN