ART. 11	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2281
présenté par
M. Lottiaux
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les parcs dont lasuperficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie estinférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètrescarrés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loiimplique l’installation de plusieurs millions de mètres carrés depanneaux photovoltaïques en 3 à 5 ans, selon la taille des parcs destationnement. 
Toutefois, l’étude d’impact neprésente aucune donnée sur à la capacité des producteurs etfournisseurs de modules photovoltaïques, essentiellement chinois, àrépondre à cette demande colossale et simultanée. Par ailleurs, leseffets de goulets d’étranglement des marchés, les questions dedisponibilité et de hausse des coûts des équipements consécutives àla forte demande simultanée des marchés français pour répondre àl’obligation et les besoins de formation et la disponibilité de lamain d’œuvre, n’ont pas non plus été évalués. 
Ces objectifs paraissent doncdifficilement atteignables dans des délais imposés. Ils lesont d’autant plus que les autorisations d’urbanisme pour lamise en place de ces parc d’ombrières avec panneaux photovoltaïquesavoisinent les 18 mois. 
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures duGouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il n’esten rien en adéquation avec les réalités économiques, defaisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles de marché.
Cet amendement suggéré par l’Alliance du Commerce vise donc alignerle délai de mise en conformité de l’obligation à cinq ans. Celapermettra à la fois d’étaler les installations dans le temps pouréviter la perturbation des marchés, la spéculation et les gouletsd’étranglements, et de lisser les investissements des gestionnairesde parcs de stationnements dans le temps.