APRÈS ART. 3	N°2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2283
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant ledernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code del’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune d’implantationdélibère dans un délai d’un mois sur les évolutions proposées parle porteur de projet. En cas de décision défavorable, la demanded’autorisation environnementale ne peut être déposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quel’autorisation environnementale permettant de construire etd’exploiter un parc éolien terrestre ne pourra être délivrée si aumoins la commune d’implantation émet un avis négatif.