APRÈS ART. 3	N°2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2284
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié : 
1° L’article L. 181‐3 estcomplété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peutêtre accordée pour les projets d’installations de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu’aumoins une des communes consultées en application des articlesL. 181‑10 et L. 181‑28‑2 émet un avisdéfavorable. »
2° L’article L. 181‑28‑2est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– à la première phrase, lesmots : « le maire de la commune d’implantation duprojet » sont remplacés par les mots : « chacun desmaires mentionnés au premier alinéa » ;
– à la seconde phrase, lesmots : « le maire est réputé avoir renoncé à adresserses » sont remplacés par les mots : « les mairessont réputés avoir renoncé à adresser leurs ».
b) L’avant-dernier alinéaest complété par deux phrases ainsirédigées : « Tout conseil municipal d’une communementionnée à l’alinéa précédent peut alors, sous un mois, écarterle projet. À défaut, l’instruction du projet sepoursuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerla délivrance de l’autorisation environnementale en faveur desprojets de parcs éoliens à l’avis favorable de la communed’implantation du projet ainsi que des communes encovisibilité.
L’implantation de grandes éoliennes bouleverse en effet la viedes populations voisines de la commune d’implantation projetée. Ilconvient donc que toutes les communes impactées aient un droit deregard sur les projets de même nature que celui de la communed’implantation.