ART. 16 SEPTIES	N°2285 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2285 (2ème Rect)
présenté par
Mme Brulebois, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Guichard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, Mme Bergé, M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 16 SEPTIES
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au même alinéa, lesmots : « ayant octroyé la concession » sontremplacés par les mots : « compétente ». »
II. – En conséquence,à l’alinéa 5, après le mot : 
« et », 
insérer les mots : 
« le cas échéant, ».
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du Iest applicable aux déclarations en cours d’instruction parl’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueurde la présente loi.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 1168 adopté enCommission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale n’apas permis de supprimer l’application de la redevance prévue audeuxième alinéa de l’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie,contrairement à ce que laissait entendre son exposé des motifs.
Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissanced’une installation hydroélectrique modifiant l’équilibre initial ducontrat de concession. Elle s’applique notamment aux modificationsde faible montant au sens de l’article R. 3135‑8 du code de lacommande publique alors qu’elle n’est pas exigée pour les autresmodifications, allant ainsi à l’inverse de l’effet initialementattendu de cet article, qui est de faire émerger de nouveauxprojets. Dans la mesure où la redevance va au-delà de ce qui estactuellement prévu par les règles de la commande publique pour tousles autres contrats de concession et a pour effet de bloquer desprojets, il n’y a pas lieu de la conserver. Toutefois, la rédactionde l’amendement a omis de supprimer l’alinéa 2 de l’articleL.511-6-1 en ne prévoyant que la suppression des alinéas 11 et 12de l’article 16 septies. L’objectif principal de l’amendement 1168n’a donc pas été rempli malgré son adoption.
Pour corriger cet oubli, l’objet du 2° du présent amendement estde supprimer l’alinéa 2 de l’article L.511-6-1 du code de l’énergierelatif à la redevance.
Le présent amendement propose également trois modificationspermettant de simplifier ou de préciser la procédure administrative:
Compte-tenu de l’ancienneté des contrats de concession,l’autorité ayant octroyé la concession visée au premier alinéa del’article L.511-6-1 renvoie systématiquement au ministre chargé del’énergie. Or, aujourd’hui, les contrats de concessions dont lapuissance est inférieure à 100 MW sont approuvés par le préfet.Afin de simplifier l’instruction des déclarations d’augmentation depuissance, il est indispensable de renvoyer à l’autoritécompétente : préfet ou ministre, en fonction de la puissancede la concession, plutôt que systématiquement vers le ministre.C’est ce que propose le 1° du présent amendement. Cela permetégalement une mise en cohérence avec les termes de l’article 16septies introduit par le Sénat.
En outre, les projets d’augmentation de puissance ne font passystématiquement l’objet d’un examen au cas par cas par l’autoritéenvironnementale. Cet examen dépend des caractéristiques du projet.Il n’est donc pas justifié d’imposer que le dossier de déclarationdémontre que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas. Leprésent amendement vise à nuancer cette exigence en précisant« le cas échéant ». C’est l’objet du 3° du présentamendement.
Enfin, des mesures transitoires sont insérées afin d’appliquerces nouvelles dispositions aux demandes d’augmentation de puissancequi ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.Cela s’avère indispensable dans la mesure où 5 déclarations ontdéjà été déposées dans le cadre de cet article, représentant prèsde 40 MW, et pour lesquelles l’instruction est conditionnée auxmesures de simplification. C’est l’objet du 4° du présentamendement.