ART. 1ER CA	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2287
présenté par
M. Boucard
------------
ARTICLE 1ER CA
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La sous‑section 2 de lasection 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ierdu code de l’environnement est complétée par un articleL. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installationsterrestres de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent soumises à évaluation environnementale enapplication du II de l’article L. 122‑1 du présent code nepeuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte desBâtiments de France, dans les conditions prévues à l’articleL. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visiblesdepuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques enapplication des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du mêmecode, ou visibles en même temps que lui, et situées dans unpérimètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visiblesdepuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’articleL. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, etsituées dans un périmètre de dix kilomètres autour de cesite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir l’article 1er CA qui a été inséré par Sénat, avant d’êtresupprimé en Commission des Affaires économiques de l’Assembléenationale.
 
Il propose de conditionner l’installation de nouveaux parcs éoliensterrestres à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments deFrance lorsque le projet en question sera visible depuis unimmeuble protégé au titre des monuments historiques ou depuis unsite patrimonial remarquable tout en étant situé dans un périmètrede 10 km autour de l’immeuble ou du site en question.
 
Il en est de même lorsque le parc éolien sera visible en même tempsqu’un immeuble protégé au titre des monuments historiques ou unsite patrimonial remarquable tout en étant situé dans un périmètrede 10 km autour de l’immeuble ou du site en question.
 
Cela permettra de lutter contre le développement anarchique del’éolien en France en n’autorisant plus, comme par le passé,l’installation d’éoliennes entrant dans le champ de visibilité dece type d’immeubles ou de sites.
 
De plus, les raisons évoquées en Commission des Affaires économiquede l’Assemblée nationale pour supprimer cet article sont erronéespuisqu’il n’y a pas 46 000 immeubles classés au titre des monumentshistoriques, ce qui aurait effectivement pu paralyser bon nombred’installations de parcs éoliens.
 
Sur ce nombre de 46 000 qui a été évoqué, une très grande partiedes monuments est seulement inscrite à l’inventaire des monumentshistoriques et ne bénéficiera donc pas des dispositions desarticles 621-1 et 621-5.
 
Tel est l’objet du présent amendement.