APRÈS ART. 3	N°2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2288
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‐3 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisationenvironnementale ne peut être accordée pour les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables ou de leursouvrages connexes déposés en dehors des zones d’accélérationdéfinies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie,lorsqu’au moins une des communes consultées en application desarticles R. 181‐38 et R. 181‐54‐4 du présent code émet unavis défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit quel’autorisation environnementale permettant de construire etd’exploiter une installation de production d’énergies renouvelablesen dehors des zones d’accélération définies à l’article 3, nepourra être délivrée si au moins une des communes qui sontconsultées avant ou durant l’enquête publique émet un avisnégatif.