APRÈS ART. 11 QUATER A	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2295
présenté par
M. Naillet, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUATER A, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 111‑18‑1du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseaude la France hexagonale mentionnées au 3° del’article L. 111‑52 du code de l’énergie, les obligationsprévues au présent article s’appliquent également à tous lesbâtiments résidentiels collectifs, nouveaux ouexistants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article L. 111-18-1 ducode de l’urbanisme impose d’équiper de panneaux photovoltaïquesles nouvelles constructions à usage tertiaire d’une surfacesupérieure à 1000 m².  Le présent amendement vise à faciliterle déploiement des installations photovoltaïques dans les zones noninterconnectées au réseau hexagonal en y étendant cetteobligation à tous bâtiments résidentiels collectifs.
 
Compte tenu du potentiel exploitable considérable que représente leparc résidentiel collectif, une telle mesure ouvrirait un importantgisement de toitures aux développeurs locaux et permettrait ainside développer de manière très significative les énergiesrenouvelables dans des territoires sujets à des contraintesparticulières d’approvisionnement énergétique.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération nationale des collectivités concédantes etrégies.