APRÈS ART. 5	N°2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2297
présenté par
M. Lovisolo, M. Pellerin, M. Vojetta et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑17 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recourscontentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogépar l’exercice d’un recours administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des travaux en commission, ila été considéré que le décret du 29 octobre 2022 modifiant lerégime contentieux des autorisations environnementales pour lesénergies renouvelables. Ce décret prévoit pour les grands projetsphotovoltaïques notamment qu’en l’absence de décision, au bout de10 mois le contentieux est versé en cours d’appel administrativepuis au bout de 10 mois au Conseil d’Etat.
Si cette disposition présente un intérêt, son bénéfice restelimité puisque le traitement d’un contentieux restera inscrit dansle temps long, à rebours de la notion d’accélération, sans que lesrecours « en cascade » ne soient limités.
Il est donc proposé de revenir aux modalités prévues dansl’article 5 supprimé, à réintroduire par le présent amendement, quiprévoit notamment d’empêcher les recours en cascade.