ART. 17 BIS B	N°2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2298
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Guichard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, Mme Bergé, M. Causse, M. Gouffier Valente, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, M. Margueritte, M. Marion, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 17 BIS B
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’obligation prévueau premier alinéa n’est pas applicable lorsque la productiond’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissancedéfini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergieet des collectivités territoriales est injectée sur le réseaupublic de distribution dans le cadre d’une opérationd’autoconsommation prévue par l’article L. 315‑1 du code del’énergie. »
« 2° Avant le dernieralinéa de l’article L. 2224‑2, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« « 4° Aux servicesde production d’électricité exploitées dans les conditions prévuesau dernier alinéa de l’article L. 1412‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pasimposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour lescollectivités territoriales, leurs établissements publics, lesétablissements publics de coopération intercommunale ou lessyndicats mixtes qui exploitent un service de productiond’électricité photovoltaique dans un but principald’autoconsommation individuelle dans la mesure où  lapuissance de l’installation n’excède pas un seuil de puissancedéfini par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et descollectivités territoriales.
Cette évolution vise à éviter que la charge de suiviadministratif impliqué par la création d’une régie, nécessaire dansle cadre de l’exploitation directe d’un service de productiond’électricité ne soit pas imposée aux installations de dimensionmodeste dont le but principal est l’autoconsommation. Cette mesurede simplification importante vise à lever les freins audéveloppement de l’autoconsommation individuelle pour les petitescommunes notamment, en leur permettant de vendre leur surplusd’électricité, dès lors que les recettes issus de cette productionrestent résiduelles à l’échelle du fonctionnement du service,compte tenu de la faible puissance de l’installation.
Cet amendement permet une réelle simplification et un effetutile pour lever le frein au développement de l’autoconommation,sans toutefois fragiliser le cadre des services de production detaille plus conséquente pour qui la création d’une régie et d’unebudget annexe, s’agissant d’un service public industriel etcommercial, reste nécessaire dans les conditions de droit communprévues par le code générale des collectivités territoriales.