ART. 9	N°2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2301
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 9
À la seconde phrase del’alinéa 2, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« les communes concernéeset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’implantationà titre dérogatoire d’équipements solaires photovoltaïques outhermiques sur des friches situées en périmètre loi Littoral.
Il convient de prévoir la consultation des communes concernéespour accorder ces autorisations exceptionnelles, a fortiori lorsquecelles-ci sont compétentes en matière de PLU.