ART. 3	N°2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2302
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 3
Rétablir le III de l’alinéa 67dans la rédaction suivante :
« III. – L’artificialisation des sols ou laconsommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultantde l’implantation d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordementaux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que lesouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergurenationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeurne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte des objectifs deréduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommationd’espaces prévus au présent article et intégrés aux documentsde planification mentionnés au même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à aller plus loin que la seulemutualisation régionale des projets d’énergie renouvelable. Ilpropose de sortir des enveloppes des collectivités territorialesles grands projets d’énergie renouvelable d’envergure nationale eteuropéenne, et de les placer au sein d’une « enveloppenationale ».
La loi « climat etrésilience » prévoit que chaque collectivité intègre, dans sondocument d’urbanisme ou de planification, une cible chiffrée deréduction de l’artificialisation des sols. Pour chaquecollectivité, à commencer par la région, il existera donc une« enveloppe » de capacité à construire ; cetteenveloppe étant ensuite répartie entre les autres collectivités dupérimètre. Après expertise, il apparaît que ces enveloppes seronten grande partie consommées par quelques grands projets d’envergurenationale ou européenne, souvent d’ailleurs décidés par l’État. Àtitre d’exemple, dans la région Hauts-de-France, la réalisation duCanal Seine Nord Europe, l’implantation de gigafactories debatteries électriques pour la filière automobile du futur, et lacréation des infrastructures frontalières liées au Brexit,représenteront déjà la quasi-totalité de l’enveloppe autorisée. Unefois ces projets réalisés, il resterait à chacun des SCoT de larégion en moyenne 8 hectares chaque année… Ce problème se pose dansde nombreuses régions françaises : la mutualisation régionale,prévue par la loi, ne suffira pas à lever cette difficulté, ni mêmeune mutualisation nationale.
S’il n’est pas modifié, le cadre juridique de la prise en comptedes grands projets au regard du « ZAN », en particulieren matière d’énergies renouvelables, viendra se heurterfrontalement au développement de grands projets nécessaires à latransition énergétique et la décarbonation de la France. Ilcontraindra également, par ricochet, les projets d’ampleur pluslimitée défendus par les collectivités.
Les projets visés seront les projets de production, de transport etde stockage d’énergies renouvelables, d’envergure nationale oueuropéenne, qui présentent un intérêt général majeur. Ces projetsdevront, pour être éligibles, contribuer à l’atteinte des objectifsfixés par la loi en matière de développement des énergiesrenouvelables et de transition énergétique. La liste de ces projetsplacés au sein de « l’enveloppe nationale » sera validée,après consultation des collectivités concernées et surtout aprèsavis des régions, par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement a été proposé parRégions de France.