ART. 10	N°2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2303
présenté par
M. Lovisolo, M. Vojetta, Mme Brulebois, Mme Tiegna et M. Pellerin
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 3 et4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec pour objectif d’apporter unappui aux agriculteurs porteurs de projets relevant del’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de lessécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection dufoncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneauxphotovoltaïques au sol sans production agricole associée est àproscrire.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4 dans la mesure oùcette proposition permettrait aux communes en carte communale defaire élaborer des études afin de permettre du photovolaïque au solen discontinuité de l’enveloppe bâtie et donc très probablement enzone A (ou N). De plus, la validation de ces études semble se faireen CDNP (article L.122-7) et non en CDPENAF.
Pour rappel, ces études doivent démontrer que cette «urbanisation est compatible avec des objectifs de protection desterres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservationdes paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […]».