ART. 9	N°2306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2306
présenté par
M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis conforme de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose que le passageen CDPENAF soit obligatoire pour les projets de photovoltaïque surfriche agricole en loi Littoral.
Cette instance est de la plus haute importance pour assurer uneconcertation au niveau local qui réunisse toutes les partiesprenantes concernées par le projet. La multiplicité des typesd’installation ainsi que des contextes économiques et agronomiqueslocaux imposent de laisser la décision à ceux qui sont le mieuxplacés : les acteurs locaux. L’amendement propose ainsi que laCDPENAF rende un avis conforme sur les projets.